Le transfert de propriété intervient à compter du complet paiement du prix par le client, conformément à l’art. 2367 du code civil. En cas de défaillance de paiement, même partielle, aux échéances et conditions convenues, nous sommes (ou le transporteur mandaté à cette fin) en droit d’exercer son droit de revendication des produits vendus, entre les mains du client. 

La livraison est effectuée en sortie de nos entrepôts. En cas de transport des produits à un autre lieu de livraison mentionné par l’acheteur, les délais de livraison sont indicatifs. Nous mettons tout en œuvre pour que vos achats vous soient livrés dans les meilleurs délais. Compte tenu des contraintes logistiques, les délais sont indicatifs, et ne sauraient engager la responsabilité de GROS FRERE & SOEUR SAS, sauf conditions particulières convenues directement en vue de la conclusion de la vente.

Les clients sont responsables de l’exactitude de l’adresse de livraison renseignée avant validation de la commande.

Les éventuelles réserves doivent être mentionnées sur le bon de livraison et par courrier distinct au transporteur dans les délais de rigueur de 3 jours, par LRAR. La signature du bon de livraison sans réserves du client vaut conformité à la commande.

Conformément à la réglementation de la vente à distance, les clients consommateurs non professionnels disposent d’un droit de rétractation de 14 jours, à compter de la date de réception des produits, et en cas de vente par lots, de réception du dernier lot.
Exclusion : le droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, ne s’applique pas aux ventes de primeurs.
Votre rétractation, si vous y êtes éligible, doit nous être notifiée par courrier directement, à l’adresse figurant sur la conformation de commande et/ou sur le bon de livraison. .  

les frais directs sont à votre charge.

En cas d’exercice de votre droit de rétractation dans les conditions légales et de réception des produits dans leur état initial, le remboursement sera effectué dans le délai légal de 14 jours à compter de leur réception.

Nos ventes sont éligibles à la garantie légale des vices cachés d’une durée de 2 ans (art. 1641 et s. du code civil) et à la garantie de conformité (art. 217-4 du code de la consommation) aux conditions légales.

Les produits sont transportés au risque de l’acheteur s’il est professionnel ; SAS GROS FRERE & SOEUR est assuré au titre de son activité.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, quel que soit le ressort territorial de l’acheteur.

Nous privilégions la résolution amiable des différends : tout litige, avant d’être porté en justice, fera l’objet d’une notification par le client, afin qu’une voie non contentieuse soit recherchée, d’un commun accord entre les parties.
Si en dépit de nos efforts, à l’issue d’une période de 60 jours à compter de la notification de différend, la difficulté devait subsiste entre les parties, chaque partie au litige reprendra son droit de saisir la juridiction compétente.
Les clients consommateurs ont la faculté de recourir au Médiateur de la consommation (L211-3 code de la consommation).

Les conditions de protection des données personnelles figurent dans la politique de confidentialité